1. Définitions
Athletes in Town nom commercial de la société Nine Springs au capital social de 7500€, immatriculée au Registre du commerce de Paris sous le numéro : RCS 831 891 882, Immatriculée au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours auprès d’Atout France 23 place de Catalogne 75014 Paris sous le n° 075220016
La garantie financière est apportée par : APST, 15 AVENUE CARNOT, 75017 PARIS, FRANCE
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : HISCOX SA, 38 AVENUE DE L’OPÉRA, 75002 PARIS, FRANCE
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 03 831 891 882,(ci-après “le Vendeur” ) met à disposition de ses Clients via son site Internet www.athletesintown.com (ci-après le “Site”) des voyages (ci-après les “Voyages”). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) régissent exclusivement les ventes de Voyages sur le Site.
1. Coordonnées
- Siège social : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
- Numéro de téléphone : +33 6 14 50 72 60
- Email : nine@ninesprings.fr
L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les voyages proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
1.2 Forfait touristique
Constitue un forfait touristique (au sens de l’article L 211-2 du Code du Tourisme), la prestation :
- résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait,
- dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée,
- vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
1.3 « Partenaire » ou « Prestataire »
Désigne tous les fournisseurs de prestations y compris, notamment, les compagnies d’assurances les transporteurs ferroviaires dont la SNCF, les transporteurs maritimes, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tours opérateurs, les sociétés de location de voiture.
1.4 « Prestation »
Désigne toute prestation de services proposée sur le site, telle que la fourniture de billets d’avion, de prestations d’hébergement, de location de voitures, la fourniture de forfaits touristiques ou tout autre service.
1.5 « Utilisateur » ou « vous » ou le « client »
Désigne tout utilisateur du site qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site ainsi que toute personne bénéficiaire d’une prestation réservée par un Utilisateur.
2. Informations Préalables
L’ensemble des informations accessibles via ce site sont fournies en l’état. La société ne donne aucune garantie, explicite ou implicite et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation ce ces informations.
La Société n’est responsable ni de l’inexactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur ce site. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de telles informations. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes, notamment en actualisant ce site.
La Société ne pourra être responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce site. L’utilisateur s’engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l’ordre public, diffamatoires etc Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n’est pas sous contrôle de la société qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation. L’utilisateur est conscient que toute information qu’il transmettra via ce site sera considérée comme non confidentielle et pourra être réutilisée, archivée, reproduite, commercialisée et ce sans restriction aucune.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, un droit d’accès, de rectification et d’opposition est accordé à l’utilisateur en ce qui concerne les données nominatives le concernant. L’utilisateur en ayant accès à ce site s’engage à se conformer à ses conditions d’utilisation. Les marques et logos figurant sur ce site sont des marques déposées par le fournisseur ou des tiers. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’ utilisation quelconque desdites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.
3. Capacité
L’Utilisateur achetant sur ce site athletesintown.com reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit sur le site athletesintown.com
Rappel des termes de l’article L 313-1 du Code Pénal : «L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende».
4. Commande/Réservation
4.1 Passation de commande
Vous pouvez réserver les prestations proposées sur le site Athletes in Town (nommé ci-après le « Site »), accessible à l’adresse suivante www.athletesintown.com, en envoyant un email à contact@athletesintown.com. Ou en commandant directement via l’un des packs présent sur le site. Cette commande est régie par les présentes conditions générales de vente détaillant le contenu de votre commande. Athletes in Town vous informera de la procédure pour finaliser votre réservation par retour de courrier électronique.
Athletes in Town vous transmettra ensuite en retour par courrier électronique, la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l’identification du fournisseur du produit ou service réservé, le prix, la quantité, la date de voyage. Ainsi en application des dispositions des articles L 211-1 II et R 211-3-1 du Code du Tourisme, la confirmation de commande qui vous sera adressée attestera de l’établissement, par voie électronique, du contrat de vente entre Athletes in Town et vous-même.
En l’absence de courrier électronique de confirmation retour émis par Athletes in Town, la réservation n’a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. Dans le cas contraire contactez nous par email à contact@athletesintown.com ou au numéro de téléphone non surtaxé suivant au +33 (0)6 14 50 72 60 pour le suivi de cette commande.
Outre les éléments disponibles sur le site Athletes in Town, vous trouverez à la fin des présentes conditions générales de vente les dispositions du Code du Tourisme qui s’appliquent aux activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjour (reproduction des articles R 211-3 à R 211-11 du Code du Tourisme).
Votre commande est régie par les conditions de vente qui sont en vigueur au moment de la passation de ladite commande. Les informations contenues sur le site Athletes in Town, le devis, la proposition, constituent l’information préalable visée par l’article L 211-8 du Code du Tourisme. Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions de vente en votre nom et pour votre compte mais également au nom et pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, au moment de passer celle-ci.
Vous reconnaissez également la nécessité de posséder un matériel ou moyen technique vous permettant d’imprimer les informations que Athletes in Town vous envoie et relatives à votre commande (imprimante par exemple) si nécessaire.
4.2 Produits commandés
En cas de commande de plusieurs produits pour un seul voyage (par exemple certaines options de match, ou de transferts), il vous appartient de vérifier la cohérence des différents produits choisis : dates et heures d’arrivée et de départ, nombre de nuits et/ou de jours, nombre de personnes. En cas de commande de plusieurs billets de transport pour le même voyage, vérifiez notamment le décalage horaire, les temps de correspondance et les distances entre différentes gares, terminaux ou aéroports d’une même ville.
4.3 Disponibilité
La plupart des produits proposés sur ce site sont disponibles et réservables. Si un produit est indisponible, cela vous sera indiqué lors de votre demande ou précisé dans l’intitulé de la page détaillant le voyage.
4.4 Prestations et détails des voyages
4.4.1. Prestations incluses dans le prix
Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des voyages et dans les onglets “inclus” sont comprises dans le prix. En particulier, et sauf indication contraire, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :
– les frais de délivrance des passeports, des visas et de l’ESTA ;
– les frais de vaccination ;
– les assurances ;
– les excédents de bagage ;
– les repas pris lors de la correspondance entre deux vols ;
– les boissons ;
– les excursions facultatives ;
– les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses, etc.) ;
– les dépenses exceptionnelles résultant d’événements fortuits, tels que les grèves ou les conditions atmosphériques.
Concernant les rencontres avec les joueurs NBA ou les différentes “fan experience” (jouer sur un parquet NBA, assister à l’échauffement, shooter un lancer-franc…), nous ne pouvons pas garantir lors de la réservation du voyage qu’elles seront réalisées, car Athletes in Town est tributaire des équipes NBA. Nous ferons bien sûr tout notre possible pour qu’un maximum de fan experience soient faisables, mais si des prestations ne sont pas réalisées, cela ne donnera pas lieu à remboursement.
4.4.2. Prestations non utilisées/modifications
Les prestations volontairement modifiées par vous-même sur place sont soumises aux conditions des prestataires locaux : les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement à ces prestataires et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Athletes in Town. Les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, logements…) ne donneront lieu à aucun remboursement.
4.4.3. Durée des voyages
Sont inclus dans la durée des voyages :
– le jour du départ à partir de l’enregistrement à l’aéroport,
– le jour du retour jusqu’à l’heure d’arrivée à l’aéroport.
Les prix sont calculés en fonction d’un nombre de nuitées, et non de journées entières.
L’arrivée le 1er jour peut être très tardive, voire dans la nuit, de même au retour, le vol peut avoir lieu tôt le matin, entraînant un départ de votre lieu de séjour dans le courant de la nuit.
Si, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes ou tout autre transporteur, la première et/ou la dernière nuit se trouvaient écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.
4.4.4. Prix du voyage
Athletes in Town affiche des prix en Euros et s’entend toutes taxes comprises. Les prix indicatifs “dès” ou “à partir de” sont calculés sur la base d’un package en chambre quadruple, c’est-à-dire un voyage pour 4 personnes. Le prix est indiqué par personne et par chambre.
Conformément aux articles L.211- 12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du Tourisme, Athletes in Town pourra modifier le prix de ses prestations, tant à la hausse qu’à la baisse, afin de tenir compte des variations suivantes :
– Le coût du transport, lié notamment au coût du carburant et autres sources d’énergie, aux différentes taxes et redevances sur les services de voyage imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat : touristiques, atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les aéroports. Les variations du coût de transport et des différentes taxes afférentes seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage, indiquée lors de la réservation
– Le taux de change en rapport avec le contrat lorsqu’une partie des prestations est facturée à Athletes in Town en monnaie étrangère, notamment en dollars. Ces variations seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage.
La composante du prix visée par la variation sera précisée sur le contrat : transport, terrestre ou taxes ; cette part peut représenter, selon les voyages, 30 à 70% du montant total. Les taux de change retenus sont mentionnés sur le descriptif de chaque destination concernée.
Dans l’hypothèse où en application des dispositions ci-dessus, Athletes in Town se trouverait contrainte de modifier de plus de 8 % le prix initialement stipulé, le Client recevra les informations suivantes, claires, compréhensibles et apparentes sur un support durable relatives à :
– la hausse proposée et sa répercussion sur le prix
– son choix entre résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement sous 14 jours des sommes versées OU accepter la modification proposée par Athletes in Town. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées devra alors être régularisé entre les parties, y compris par voie électronique.
– le délai raisonnable de sa réponse et les conséquences de son absence de réponse dans le délai fixé ci-dessous à l’article 5.4
4.4.5 Précisions sur les offres de groupe
Chambre simple:
Si le client choisit une chambre simple en choisissant l’option d’être regroupé avec un autre client en chambre double au moment de l’inscription, nous nous efforcerons de trouver une personne susceptible de partager sa chambre. Si nous trouvons une seconde personne, il paiera pour le solde la différence entre le montant de l’acompte pour une chambre simple et le montant total pour une personne en chambre double. Dans le cas contraire il devra s’acquitter du montant pour la chambre simple.
Nombre de participants maximum :
Le nombre maximum de participants est indiqué dans le descriptif du voyage pour les voyages en groupe. Néanmoins, si le nombre maximum est atteint, nous ferons aux clients, dans la mesure du possible, une nouvelle offre pour des prestations et des conditions de voyage identiques mais à un prix qui pourrait varier.
4.4.6. Hébergement
La classification des hôtels par étoiles ou par catégorie présentée sur le Site résulte toujours des décisions des autorités du Tourisme, selon des normes locales qui peuvent être différentes des normes françaises ou internationales.
Les usages de l’hôtellerie internationale impliquent que les participants prennent possession de la chambre à partir de 14 heures et la libèrent avant midi, et ce, quelle que soit l’heure de départ ou d’arrivée. Cependant chaque hôtel est libre d’imposer des horaires différents et vous en serez informés par Athletes in Town ou à votre arrivée à l’hôtel.
4.4.7. Prestation de transport aérien
4.4.7.1 Responsabilités :
La responsabilité de Athletes in Town ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas Athletes in Town ne peut être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables à l’Utilisateur.
Il est précisé qu’en matière de transport aérien sur compagnie IATA, conformément aux règles IATA Athletes in Town agit comme mandataire de la compagnie aérienne qui reste seule responsable de l’exécution du transport.
En matière de vols réguliers ou affrétés sur compagnies non IATA (Low Cost notamment) Athletes in Town agit sur demande et au nom du Client dont elle est le mandataire, le transport restant de la seule responsabilité de la compagnie aérienne.
Dans tous les cas, la responsabilité des compagnies aériennes, ainsi que celle de leurs représentants, agents ou employés, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations, au strict transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé sur le billet d’avion, seul contrat entre la compagnie et le passager. L’Utilisateur devra consulter le site de la compagnie aérienne concernée.
Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien sont régies par les dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de la Convention de Varsovie modifiée du 12 octobre 1929 ou de la Réglementation locale régissant les transports selon la loi du pays concerné.
4.4.7.2 Billets d’avion :
Les billets d’avion seront émis après règlement intégral du prix. Ils seront émis sous forme de billets électronique (c’est-à-dire un billet non matérialisé) environ 2 semaines avant le départ.
Dans la majorité des cas, il ne vous sera pas possible de choisir votre place dans l’avion avant l’ouverture de l’enregistrement par la compagnie. Nous ne pouvons pas vous assurer que vous pourrez être placé à côté des personnes qui voyagent avec vous.
4.4.7.3 Bagages :
Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets ou produits non autorisés par les Etats ou faisant l’objet de mesures de restrictions comme les liquides contenus dans les bagages en cabines.
Athletes in Town ne peut être tenue responsable de tous refus d’embarquement ou confiscation d’objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires.
Il appartient aux Utilisateurs de se renseigner auprès de la compagnie aérienne sur laquelle ils ont prévu de voyager afin de prendre connaissance de leur politique en matière de bagages en soute, en cabine et d’articles non autorisés dans les bagages et dans tous les cas à lire attentivement les conditions du contrat de transport qui figurent au dos du billet d’avion.
Athletes in Town ne peut être tenue pour responsable en cas de refus de la compagnie d’embarquer un bagage. Athletes in Town ne pourra prendre en charge quel que frais que ce soit si pour cette raison un passager se voyait refuser l’embarquement de son bagage.
Nous vous invitons à vous renseigner auprès de la compagnie sur laquelle vous avez prévu de voyager afin de prendre connaissance de leur politique en matière d’excédent bagage.
Si vos bagages enregistrés sont perdus, endommagés ou retardés, la compagnie peut être tenue de vous verser une indemnisation. Votre réclamation devra impérativement respecter un certain délai, précisé dans les conditions de vente de la compagnie aérienne.
4.4.7.4 Surréservation :
Il arrive que des passagers ayant réservé un vol ne se présentent pas à l’embarquement. Pour remédier à ce problème des « no-shows », les compagnies aériennes pratiquent la surréservation ou « surbooking ». Il peut donc arriver que le nombre de sièges disponibles ne soit pas suffisant pour accueillir tous les passagers qui se présentent à l’embarquement. Dans ce cas, certains passagers ne peuvent prendre le vol prévu.
Le Règlement Européen n°261/2004 du 11 février 2004 vous permet, en cas de retard de plus de deux heures, d’annulation ou de surréservation de votre vol, d’obtenir du transporteur aérien une prise en charge, un remboursement et/ou une indemnisation, que votre vol soit régulier, charter, « sec » ou inclus dans un forfait. Nous vous invitons à consulter l’avis en zone d’embarquement vous informant de vos droits en la matière. En cas de réclamation, une notice énonçant vos droits à indemnisation vous sera remise par la compagnie aérienne. Athletes in Town ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de surréservation.
4.4.7.5 Enfants
Les enfants mineurs doivent en principe voyager accompagnés d’un adulte responsable.
Toutefois, certaines compagnies peuvent accepter, selon le type de vol (correspondances ou pas) que des mineurs puissent, selon leur âge, voyager non accompagnés (« unaccompagnied minors »), en posant certaines conditions ou en sollicitant l’accomplissement de certaines formalités notamment à l’aéroport. Nous vous recommandons ainsi de contacter au préalable la compagnie aérienne concernée afin de connaître les conditions de transport des mineurs.
Si vous voyagez avec un enfant de moins de deux ans, il faudra au préalable nous contacter afin que nous puissions le prendre en compte, notamment pour le transport aérien. Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l’avion sauf si un billet au tarif enfant a été commandé spécialement pour eux. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que cette disposition n’est valable qu’à la condition que les enfants aient moins de 2 ans pendant toute la durée du voyage, à la date de départ et à la date de retour. En effet, les compagnies aériennes considèrent que les enfants dépassant l’âge de 2 ans à la date du retour doivent prendre un billet aller-retour au tarif enfant. Les frais occasionnés par le non-respect de cette règle ne pourront être remboursés.
Il est rappelé que les compagnies aériennes refusent parfois l’embarquement aux femmes enceintes, lorsqu’elles estiment qu’en raison du terme de la grossesse, un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible.
4.4.7.6 Repas
Si vous souhaitez des repas spéciaux, renseignez-vous directement auprès de la compagnie aérienne sur laquelle il est prévu de voyager.
Sur certaines compagnies les boissons ou certains repas peuvent être payants et non compris dans le prix du voyage.
4.4.7.7 Enregistrement
En général, les passagers doivent se présenter au comptoir aéroport 3 heures avant le décollage. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès de la compagnie aérienne l’heure limite d’enregistrement au-delà de laquelle l’enregistrement des passagers n’est plus accepté. Attention : les personnes handicapées, les passagers ayant des bagages hors format ou des excédents de bagages doivent contacter préalablement la compagnie aérienne afin de vérifier l’heure limite d’enregistrement ; Athletes in Town ne peut être tenue responsable et ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit, ni le remboursement du billet non utilisé si un passager se voyait refuser l’enregistrement pour présentation au-delà de l’heure limite d’enregistrement.
4.4.7.8 Identité du transporteur
Dans le cas d’accords commerciaux entre compagnies aériennes régulières dits « Partage de codes » (code share), il est possible que l’Utilisateur effectue le voyage, en tout ou partie, avec une autre compagnie aérienne que celle stipulée sur le billet d’avion sans donner droit à aucun réajustement tarifaire et/ou dédommagement.
Athletes in Town ne peut être tenue pour responsable de ces changements. Conformément aux articles R 332-3 à R 322-6 du Code de l’aviation civile, Athletes in Town informe l’Utilisateur pour chaque tronçon de vol de l’identité du transporteur contractuel et le cas échéant du transporteur de fait susceptible de réaliser le ou les transports. L’identité du transporteur aérien effectif est communiquée à l’internaute dès qu’elle est connue, au plus tard lors de la commande pour les vols réguliers et au plus tard 8 (huit) jours avant la date de départ ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de 8 jours avant le début du voyage pour les vols charters. Toute modification d’identité du transporteur aérien effectif intervenant après la conclusion du contrat de transport sera communiquée à l’Utilisateur par le transporteur contractuel ou par Athletes in Town dès qu’elle en a connaissance et au plus tard lors de l’enregistrement ou de l’embarquement pour les vols en correspondance.
4.4.7.9 Perte ou vol de billet
Si vous êtes victime d’une perte ou d’un vol de votre billet lors de votre voyage, vous devez effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et assurer à vos frais votre retour en achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d’un billet sont à votre charge.
4.5 Modalités de paiement/Acompte et paiement du solde
Lors de la validation du contrat de voyage en via email ou de tout autre document contractuel valant inscription/réservation, il vous est demandé de régler par virement bancaire ou carte bancaire un acompte d’un montant supérieur ou égal à 35% du prix total du voyage. Sauf dispositions contraires des conditions particulières du voyage concerné, le paiement du solde du prix du voyage doit être effectué au plus tard 40 jours avant la date de départ. Avant cette échéance, le client est libre de régler à tout moment le solde. Un email vous sera envoyé pour vous rappeler cette date.
La nature du droit conféré au client par ce versement est variable ; ainsi par exemple, l’exécution de certains voyages est soumise à la réunion d’un nombre minimum de participants ; elle dépend du type de voyage choisi. Toute précision à ce sujet est donnée au moment de l’inscription.
En cas de paiement avec acompte, tout retard dans le paiement du solde pourra être considéré comme une annulation pour laquelle il sera fait application des frais d’annulation mentionnés à l’article 5.
Le règlement de l’acompte, du solde et/ou de l’intégralité de votre voyage sera accepté uniquement via les modes de paiement mentionnés sur le site athjletesintown.com, par virement bancaire, ou carte bancaire lorsque ce moyen de paiement est disponible.
Vous pouvez également opter pour le règlement de la totalité de la réservation.
Pour les inscriptions intervenant moins de 40 jours avant la date de départ le règlement intégral du prix est exigé lors de l’inscription.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation. Les frais d’annulation seront alors retenus conformément à l’article frais d’annulation des présentes conditions de vente.
Conformément à l’article L.121-28 du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation dès la commande de prestations de voyage via notre site Internet.
Droit de rétractation : Le client ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, cet article excluant expressément les prestations d’hébergement, transport, restauration, etc., y compris pour les contrats conclus par voie électronique. La vente est ferme, définitive et irrévocable.
Le service de paiement en ligne est réservé exclusivement aux titulaires d’une carte bancaire en cours de validité émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français.
Attention : l’agence participant de façon active à la lutte contre la fraude à la carte bancaire peut être amenée à demander par quelque moyen que ce soit au client la photocopie de la carte bancaire servant au paiement de la commande ainsi que celle du passeport et/ou de la carte d’identité du porteur de la carte bancaire, et celle du passager. En l’absence de réponse du client ou d’incapacité de joindre le client dans des délais en relation avec les dates d’option, l’agence ne pourra traiter la commande et la demande de réservation sera annulée sans frais .
Sur le fondement de l’article L.132.2 du Code français Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation applicable dans le secteur du tourisme.
Dans le cas où un client débiteur serait défaillant et les services non réglés dans le délai prévu et en tout cas avant le départ, la fourniture des services et documents de voyages serait suspendue de plein droit et les frais occasionnés à la charge du client débiteur. La confirmation d’une réservation engage l’agence sous réserve seulement du paiement des services prévus et ceci dans les délais initialement fixés. Tout retard ou report d’échéance donne droit à une indemnité de retard à l’agence telle que prévue dans les conditions générales de vente, celle-ci ne pouvant être inférieure à 2% de la somme due par mois de retard.
.5. Conditions et frais d‘annulation
5.1. Annulation à l’initiative du client
Toute demande d’annulation du contrat doit être adressée Athletes in Town par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Athletes in Town 91, rue du Faubourg Saint-Honoré. L’annulation intervient à la date de réception de la lettre.
Vous reconnaissez être informé que les prestations ne sont pas soumises à l’application du droit de rétraction en cas de vente à distance (Art. L. 121-20-4 et L. 221-18 du Code de la consommation).
Sauf indication contraire convenue par écrit lors de réservation/commande, toute annulation entraîne le paiement des frais mentionnés dans le tableau récapitulatif des frais prévu à l’article 5.2.
Vous pouvez souscrire, via notre site, des contrats d’assurance susceptibles de couvrir les conséquences financières de l’annulation du contrat, sous certaines conditions.
Tout voyage abrégé ou toute prestation non consommée de votre fait ne donne lieu à aucun remboursement, ni indemnité. Si vous avez souscrit une assurance optionnelle couvrant ces événements, vous devrez vous conformer aux modalités définies dans la police d’assurance qui vous aura été remise.
Si vous vous trouvez dans l’obligation d’annuler votre voyage, vous devrez en informer Athletes in Town et votre assureur par tout moyen écrit permettant d’avoir un accusé réception, dès la survenance du fait générateur de cette annulation : c’est la date d’émission de l’écrit qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation. Nous attirons votre attention sur le fait que la compagnie d’assurance apprécie, en fonction des documents que vous lui communiquerez directement, la date du fait générateur à l’origine de votre décision d’annuler votre voyage pour accepter de vous rembourser les frais d’annulation. La prime d’assurance, les frais d’inscription, les frais de visa (frais d’obtention et prix du visa), d’ESTA ne sont remboursables ni par Athletes in Town ni par l’assureur.
5.2. Barème des frais d’annulation totale
Sauf cas particulier mentionné expressément, en cas d’annulation totale, les frais s’appliquent en suivant le barème ci-dessous :
- Plus de 80 jours avant la date de départ : 50% du prix total TTC du voyage
- De 80 jours à 41 jours avant la date de départ : 80% du prix total TTC du voyage
- Moins de 40 jours avant le départ : 100 % du prix total TTC du voyage
Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 80 jours du départ, en prévenant Athletes in Town (par courrier électronique à cette adresse : contact@athletesintown.com ou au numéro de téléphone non surtaxé suivant +33 (0)6 14 50 72 60 dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués s’il y a lieu.
5.3 Modification à l’initiative du client
Toute demande de modification de votre commande devra être effectuée par courrier électronique à cette adresse : contact@athletesintown.com ou au numéro de téléphone non surtaxé suivant +33 (0)6 14 50 72 60. Athletes in Town vous transmettra par retour, par courrier électronique, pour acceptation la demande de modification et le montant des frais y afférant.
Après votre acceptation de la modification et du règlement des frais correspondant, vous recevrez par courrier électronique une confirmation de la modification. En l’absence de courrier électronique de confirmation émis par Athletes in Town, la modification n’a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. Dans le cas contraire contactez nous par email à contact@athletesintown.com ou au numéro de téléphone non surtaxé suivant +33 (0)6 14 50 72 60 pour le suivi de cette modification
5.4 Modification et annulation à l’initiative de Athletes in Town
Athletes in Town a la faculté de modifier, d’annuler les prestations ou de les remplacer par des prestations de substitution (articles R. 211-9 à R. 211-13). Des conditions de sécurité non satisfaisantes ou l’annulation de matchs par les prestataires sont notamment de nature à contraindre Athletes in Town à modifier ou à annuler tout ou partie des prestations.
Vous devez communiquer votre réponse à une proposition de modification ou de substitution dans les délais suivants :
– Proposition faite plus de 30 jours avant le départ : délai de réponse de 7 jours ;
– Proposition faite de 30 à 15 jours du départ : délai de réponse de 4 jours ;
– Proposition faite à moins de 15 jours du départ : délai de réponse de 2 jours.
A défaut de réponse dans les délais impartis, vous êtes présumé opter pour l’annulation du contrat
5.5 Cas particulier d’une annulation pour nombre insuffisant de participants
Nous pouvons être exceptionnellement contraints d’annuler un départ si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis figurant sur le site Athletes in Town pour chaque voyage. Cette décision vous sera communiquée au plus tard 40 jours avant la date de départ initialement prévue. Cette disposition impliquerait le remboursement intégral des sommes que vous auriez versées sans autres indemnités. Nous nous efforcerions toutefois de vous proposer un choix de voyages équivalents.
5.6. Horaires et retards des vols
Le transport aérien est soumis à des impératifs d’exploitation et de sécurité qui peuvent causer des modifications ou des retards indépendamment de la volonté de Athletes in Town.
Athletes in Town ne peut être tenu responsable des modifications d’horaires ou d’itinéraires résultant de la décision de la compagnie aérienne ou d’événements extérieurs tels que les cas de force majeure et le fait d’un tiers étranger à la fourniture de prestations prévues au contrat, et vous ne pouvez prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait. Athletes in Town attire votre attention sur le fait que le type d’appareil n’est communiqué qu’à titre indicatif et peut être modifié de façon discrétionnaire par la compagnie aérienne.
Selon les disponibilités, Athletes in Town peut proposer des pré-acheminements et/ou des post-acheminements en avion de province pour les aéroports de Paris. Ces vols ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables. Tous frais ou rachat de billet dus à des retards aériens lors des pré-acheminements et/ou des post-acheminements, résultant de causes indépendantes de la volonté de Athletes in Town, sont à votre charge. Si le vol prévu pour effectuer le pré-acheminement ou le post-acheminement est annulé ou retardé pour quelque raison que ce soit, les compagnies se réservent la possibilité d’assurer le transport par tout autre moyen. Athletes in Town décline toute responsabilité en cas de retard et/ou d’annulation des pré-acheminements ou post-acheminements réservés directement par vos soins.
Par ailleurs, Athletes in Town vous conseille de prévoir des temps de connexion suffisants pour les correspondances et d’éviter de prendre tout engagement le jour même et le lendemain de vos voyages aller et retour. Concernant les délais de présentation à l’aéroport, Athletes in Town vous conseille de vous présenter à l’enregistrement au minimum trois heures avant l’heure de départ de l’avion pour les vols internationaux et au minimum deux heures à l’avance pour les vols intérieurs. Par ailleurs, Athletes in Town vous conseille de lire attentivement tout le programme de votre voyage. Celui-ci peut notamment comporter des informations essentielles sur les horaires de vol à favoriser afin de pouvoir profiter du programme du Jour 1 et du dernier Jour dans son intégralité.
6. Réclamation
Vous devez immédiatement signaler toute inexécution ou mauvaise exécution d’une prestation aux accompagnateurs de voyage ou au personnel de réception local. Toute réclamation doit en outre être adressée à Athletes in Town par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous avez suivi cette procédure, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous pourrez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site qui lui est dédié : www.mtv.travel. Par ailleurs, les prestations ou services que vous pourrez être amenés à souscrire avec des tiers en dehors du contrat qui vous lie à Athletes in Town constituent des contrats autonomes et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Athletes in Town ni donner lieu à remboursement ou indemnité de sa part. Enfin, Athletes in Town ne peut être tenu responsable de la non-exécution de tout ou partie de ses obligations qui serait imputable à vous-même, à un cas de force majeure ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger au contrat, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce à ce titre.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.
7. Assurance/Assistance
Aucune assurance ni assistance rapatriement n’est incluse dans le prix de nos voyages.
8. Responsabilité
Athletes in Town ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :
a) Perte ou vol des billets d’avion (les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata);
b) Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visas, certificat de vaccination…) ou non conformes aux formalités prescrites, au poste de police de douanes ou d’enregistrement. En cas de défaut d’enregistrement (y compris pour retard à l’embarquement), il sera retenu, à titre de frais, 100 % du montant total du voyage ;
c) Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à Athletes in Town tels que guerres, troubles politiques, pandémie, grèves extérieures à Athletes in Town, incidents techniques extérieurs à Athletes in Town, encombrement de l’espace aérien, intempéries, retards (y compris les retards dans les services d’acheminement du courrier pour la transmission des documents de voyage), pannes, perte ou vol de bagages ou d’autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus, ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleraient éventuellement, ne pourront entrainer aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking…) resteront à votre charge.
d) Annulation imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d’une autorité administrative. Athletes in Town se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus s’il juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée.
GARANT FINANCIER DU DETAILLANT
APST 15, avenue Carnot 75017 Paris 01 44 09 25 35
info@apst.travel
ASSUREUR DE RESPONSABILITE CIVILE DU DETAILLANT
Hiscox France, 19 rue Louis le Grand 75002 Paris
9. Responsabilité civile
Athletes in Town a souscrit une assurance au titre de sa responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages suivants (corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) à hauteur de 1.500.000€ par année d’assurance auprès de la société d’assurance Hiscox France, 19 rue Louis le Grand 75002 Paris(Titulaire du contrat n° HRCP200539)
souscrit auprès de la compagnie)
10. Informations personnelles
Vous devrez obligatoirement fournir certaines informations à Athletes in Town, au plus tard lors de la validation de votre contrat de voyage en ligne. Ces informations obligatoires sont signalées à l’aide d’un astérisque. A défaut de les fournir, vos demandes ne pourront pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives. Afin de permettre l’exécution de votre commande de prestations de voyage, vos données seront communiquées à nos partenaires et aux fournisseurs des prestations de services reservées (hôteliers, transporteurs…), lesquels pourront être situés hors de l’Union Européenne. Par ailleurs, vos données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’envoi d’offres promotionnelles ou commerciales de
dans les conditions prévues par la loi.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait que Athletes in Town ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes conditions de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Dans le cas où l’une des dispositions des conditions de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
12. CAS FORTUITS – FORCE MAJEURE
Athletes in Town ne pourra être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure tels que définis par le Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français, du fait des tiers, ou de la faute de l’Utilisateur (présentation après l’heure de convocation, non-respect des formalités administratives, douanières, de santé, non présentation à l’embarquement, …)
L’Utilisateur supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations de Athletes in Town.
13. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
13.1 Formalités
Pour les ressortissants non français, il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités concernées (Consulat, Ambassade, …), en tenant compte de sa nationalité, les différentes formalités de police, de douane et de santé, pour son voyage, y compris les escales et les transits et de s’y conformer.
Nous l’invitons à consulter le site www.diplomatie.gouv.fr
Si l’Utilisateur et/ou les personnes inscrites par ses soins se voyait refuser l’embarquement ou l’accès au pays de destination faute de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane, l’Utilisateur supportera seul toutes sanctions et/ou amendes éventuellement infligées et résultant de l’inobservation de règlement de police, de santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter.
Certains pays exigent outre un éventuel visa que la validité du passeport soit supérieure à 6 mois après la date de retour, d’avoir un billet de retour ou de continuation et des fonds suffisants.
Pour les ressortissants français, depuis le 1er janvier 2014, les autorités françaises ont décidé de proroger la durée de validité des CNI (carte nationale d’identité) d’une durée de 5 ans (NB : cette prolongation de validité n’est valable que pour les personnes majeures, à l’exclusion des mineurs).
En d’autres termes :
– les nouvelles CNI délivrées depuis le 01/01/2014 sont valables 15 ans
– les CNI délivrées sous forme plastifiée entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013 sont automatiquement valides 15 ans, et ce sans démarche à accomplir
– les CNI délivrées aux mineurs avant ou après le 01/01/2014 sont et seront valables 10 ans seulement
Dans la mesure où cette décision de prorogation de la validité des CNI n’entraîne aucune modification matérielle, les autorités françaises ont établi, pour les pays reconnaissant la CNI comme document de voyage, une attestation officielle type en trois langues (français, anglais et langue du pays de destination) que vous pouvez télécharger sur le site du Ministère des Affaires Etrangères (www.diplomatie.gouv.fr / rubrique « Conseil aux voyageurs »). Toutefois certains pays de destination acceptant pourtant la CNI comme document de voyage ne reconnaissent pas cette mesure de prolongation et, nonobstant l’attestation type précitée, le Ministère lui-même recommande fortement, afin d’éviter toute difficulté, de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de validité dépassée (même si cette dernière est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité).
Les mineurs non accompagnés de leur représentant légal ont de nouveau besoin, depuis le 15/01/2017, d’une autorisation de sortie du territoire (AST). L’AST a un format spécifique (formulaire Cerfa n°15646*01 disponible sur le site www.service-public.fr). Seule la signature d’un titulaire de l’autorité parentale est demandée. L’AST ne peut pas dépasser la durée d’un an. Cette AST ne supprime pas la nécessité pour le mineur d’être muni (outre de l’AST signée et de la copie du titre d’identité du signataire de l’AST) de sa CNI ou de son passeport ou encore d’un visa selon le pays de destination. Ainsi, il est fortement conseillé de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site www.diplomatie.gouv.fr
De même si l’enfant voyage avec un seul parent, certains pays peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage. Pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder son propre passeport. Toutefois, les mineurs déjà inscrits sur le passeport, en cours de validité, de leur représentant légal et sous réserve qu’ils soient âgés de moins de 15 ans, n’ont pas besoin de leur propre passeport sauf pour se rendre aux Etats-Unis ou transiter par les Etats-Unis.
L’enfant inscrit sur le passeport d’un adulte ne peut voyager qu’accompagné de l’adulte titulaire du passeport sur lequel il figure. Le livret de famille n’est pas une pièce d’identité, y compris pour les vols nationaux. Il est impératif (épouse, enfant) que le nom figurant sur le passeport ou le document d’identité soit identique au nom sous lequel la commande a été effectuée et les documents de transport et de séjour délivrés.
L’accomplissement des formalités restent, dans tous les cas, à la charge de l’Utilisateur. Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de voyage (billets ou rachat de billets) ne peuvent, en aucun cas, être remboursés.
Certaines compagnies acceptent de faire voyager les animaux domestiques ; en ce cas vous devez être en possession de leur carnet de vaccination à jour.
Les ressortissants français désireux de se rendre (y compris transit et correspondance) aux Etats-Unis et titulaires d’un passeport électronique ou d’un passeport français à lecture optique délivré avant le 26 octobre 2005 sont susceptibles de bénéficier du Programme d’Exemption de Visa pour un séjour de 90 (quatre-vingt-dix) jours maximum. Ils doivent disposer d’un billet aller-retour.
Dans tous les autres cas, les passagers doivent être en possession d’un visa. Attention les délais de délivrance des visas peuvent être de plusieurs semaines. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de l’ambassade des Etats-Unis en France (amb-usa.fr).
NB : depuis le 12 janvier 2009, les voyageurs désireux de se rendre aux Etats-Unis ou en transit via les Etats-Unis dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa sont désormais soumis à des conditions supplémentaires de contrôle de sécurité et doivent solliciter, 72 heures au moins avant leur départ, une pré-autorisation au moyen du processus suivant : remplir une demande sur le site officiel : https://esta.cbp.dhs.gov
Rappel : les documents exigés, notamment pour être dispensé de visa, dépendent de la date de délivrance ou de renouvellement du passeport. Vous pouvez vous reporter aux informations figurant sur le site internet précité, lequel précise également la liste des pays participants au Programme d’Exemption de Visa.
En tout état de cause, nous recommandons à l’Utilisateur, quel que soit sa nationalité, de consulter régulièrement toutes les informations sur les pays de destination sur le site https://www.diplomatie.gouv.fr/conseils-aux-voyageurs/dernieres-minutes , afin de connaître les recommandations actualisées du Ministère des Affaires Etrangères.
13.2 Risques sanitaires
Pour toute information concernant les risques sanitaires présents éventuellement dans le (les) pays de destination, et les pays d’escales et de transits et du voyage de l’Utilisateur, ainsi que les recommandations émises par les autorités en la matière et de se conformer à ses dernières, l’Utilisateur trouvera les informations nécessaires en consultant les différents sites internet suivants :
- Ministère des Affaires Etrangères : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs et plus particulièrement les sous-rubriques « risque pays » et « santé »
- Ministère de la Santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/
- Institut de Veille Sanitaire : www.invs.sante.fr
- Organisation Mondiale de la Santé (OMS) : www.who.int
Si vous voyagez au sein de l’Union Européenne (Ci-après « UE »), il vous est recommandé de vous procurer la carte européenne d’assurance maladie (gratuite) qui, dans les 28 États membres de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, vous permettra de bénéficier du même accès aux soins de santé publics (par exemple un médecin, une pharmacie, un hôpital) que les ressortissants du pays que vous visitez. Si ces soins de santé sont payants, vous serez remboursés après votre retour dans votre pays d’origine sur la base des tarifs français par les institutions d’assurance maladie. La France est liée avec d’autres pays par des conventions internationales ou bilatérales de sécurité sociale vous permettant d’être remboursé sur la base des tarifs français de soins reçus à l’étranger ; pour en savoir plus consultez le site www.cleiss.fr.
Par ailleurs, en raison du risque d’introduction de maladies à l’intérieur de l’UE, l’importation de colis personnels non commerciaux de produits d’origine animale dans l’UE est soumise à des procédures strictes en application d’un règlement européen du 5 mars 2009. Ces procédures ne s’appliquent toutefois pas aux mouvements de produits animaux entre les 28 Etats membres de l’UE ni aux produits animaux en provenance d’Andorre, de Liechtenstein, de Norvège, de Saint-Martin et de Suisse ou encore, et selon les types de produits, de Croatie, des Iles Féroé, du Groenland ou d’Islande.
Tous les produits d’origine animale concernés et non conformes à ces règles doivent être remis à l’arrivée dans l’UE en vue de leur élimination officielle. La non-déclaration de ces produits est passible d’une amende ou de poursuites pénales. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet de la Commission Européenne
Extraits du Code du Tourisme :
Article R.211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-3-1 :
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R.211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R.211-5 :
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
- a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
- b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R.211-7 :
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-9 :
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-10 :
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-11 :
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
Conditions Générales de Vente mises à jour le 04/08/2022
A signer et à retourner avec le bulletin d’inscription, ou à valider via le contrat de voyage en ligne ou transmis par email. En cas de contradiction entre différentes versions de conditions générales de vente, la version disponible sur le site www.athletesintown.com prévaudra.
